ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’un cours de couture, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Sacrée Patronne et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Sauf dérogation préalable, expresse et écrite par la gérante de la société Sacrée Patronne, ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
INSCRIPTION AUX ATELIERS
Le client peut s’inscrire à l’atelier de son choix sur place à l’atelier Sacrée Patronne ou sur le site en ligne www.sacreepatronne.fr dans la limite des places disponibles.
Toute inscription dont le règlement complet ne sera pas parvenu à la société Sacrée Patronne dans le délai de deux jours sera automatiquement annulée.
La société Sacrée Patronne se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.
Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société Sacrée Patronne ne saura être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le client.
La société Sacrée Patronne s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Les prix des cours sont fermes et non négociables.
Le prix indiqué pour les cours en groupe adultes et ados ne comprend que le matériel mis à disposition à l’atelier (machines à coudre dans le cas ou le client utilise celles de l’atelier, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, papier à patrons)
Le prix indiqué pour la location de l’espace couture en autonomie comprend la mise à disposition du matériel cité dans la Charte d’autonomie de l’atelier visible sur le site Sacrée Patronne ainsi qu’à l’atelier.
Pour les cours en groupe adultes et ados ainsi que pour la location de l’espace atelier en autonomie, le client doit apporter ces propres fournitures (Tissus et fils) ainsi que tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet durant la session de cours.
Les fils pour la surjetteuse sont mis à disposition gratuitement pour tous les cours.
Le matériel fourni par la société Sacrée Patronne est confié durant les sessions de cours aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animateur du cours.
Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.
Le règlement des ateliers peut se faire soit sur place à l’atelier (situé au 18, Rue Bailly 76400 Fécamp) en espèces, soit en carte bleue, soit en chèque à l’ordre de la société Sacrée Patronne, soit encore en utilisant un bon cadeau valable à la date du cours.
Il peut également se faire en ligne sur le site www.sacreepatronne.fr via un paiement en ligne CB sécurisé.
Pour un règlement en espèces, en carte bleue ou en chèque, le client doit se déplacer à l’atelier, situé au 18, Rue Bailly 76400 Fécamp.
BONS CADEAUX
Un bon cadeau représente un moyen de paiement pour une participation à l’une des sessions d’un type de cour proposé par la société Sacrée Patronne.
Le type de cour est explicitement mentionné sur ledit bon cadeau.
Un bon cadeau est nominatif, il est valable jusqu’à la date mentionnée sur celui-ci.
Passé cette date, si le bon n’a pas été utilisé, le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.
La personne détentrice d’un bon cadeau pour un type de cour donné peut s’inscrire à un créneau de son choix dans le cadre des créneaux proposés par la société Sacrée Patronne pour ce type de cour et tant que son bon cadeau est valable.
La personne détentrice d’un bon cadeau doit impérativement fournir l’original de son bon pour valider une inscription à une session de cour donné.
La société Sacrée Patronne a une obligation de moyens et non de résultat pour permettre aux détenteurs de bons cadeaux de prendre leurs cours.
Cela signifie que la société Sacrée Patronne s’engage à proposer autant de places de cours que de places ou bon cadeaux vendus et que le client détenteur d’un bon cadeau s’engage à adapter son emploi du temps au planning des sessions de cours proposées par la société Sacrée Patronne afin de pouvoir bénéficier de la prestation qui lui a été offerte à travers son bon cadeau.
La société Sacrée Patronne ne peut en aucun cas être tenue de fournir une prestation de cours sur les bases des disponibilités fournies par ses clients.
La détention d’un bon cadeau ne donne aucun droit à la personne qui le possède d’exiger la tenue d’un atelier donné un jour donné et à un horaire donné.
La société Sacrée Patronne ne peut être tenue pour responsable de la perte d’un bon cadeau et ne produira aucun duplicata d’un bon déclaré perdu par un client.
Un bon cadeau ne peut en aucun cas être prolongé.
DATES ET HORAIRES DES ATELIERS
La société Sacrée Patronne est le seul décideur des dates et horaires de ses ateliers de couture.
La société Sacrée Patronne se réserve le droit de modifier les horaires des ateliers annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.
La société Sacrée Patronne ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’elle propose ne corresponde aux disponibilités du client.
La société Sacrée Patronne ne peut être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’elle propose ne soit disponible à la date à laquelle le client essaie de réserver.
ANNULATIONS D’INSCRIPTION A UN COURS
Toute annulation par le client devra être annoncée par courriel à sacreepatronne@gmail.com ou par téléphone au 06 76 95 10 58 au moins 48 heures ouvrées avant le cours.
Par exemple, pour annuler un cours ayant lieu le mardi matin, le client devra prévenir la société Sacrée Patronne au plus tard le vendredi matin précédent (l’atelier étant fermé le dimanche).
Le client pourra alors effectuer une autre pré-réservation .
Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant le cours ou après le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours.
Le montant du cours reste acquis à la société Sacrée Patronne et l’inscription est alors définitivement perdue.
Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.
Pour les cours en groupe, la société Sacrée Patronne se réserve le droit d’annuler un atelier si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes.
La société Sacrée Patronne s’engage alors à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins avant l’heure de début d’atelier.
Le client participant à une session de cours s’engage à se présenter à l’adresse de l’atelier comme spécifié dans le courriel de confirmation qu’il aura reçu, à l’heure de début de cours indiquée dans ledit courriel.
La société Sacrée Patronne ne peut être tenue pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant (train, RER, métro, avion, voiture…).
Le participant ne pourra prétendre à un report d’un atelier dû au retard indépendant de la volonté de la société Sacrée Patronne.
PROPRIETE
Les patrons et les « pas à pas » des objets proposés pendant les cours sont la propriété exclusive de la société Sacrée Patronne.
Les pas à pas envoyés à chaque participant à l’issue de la réalisation d’un objet sont réservés à l’usage personnel dudit participant.
Il est strictement interdit de diffuser les pas à pas ou les patrons de la société Sacrée Patronne.
Tout échange de pas à pas ou de patron appartenant à la société Sacrée Patronne entre participants ou entre un participant et une personne de son entourage est interdit.
Toute utilisation d’un des pas à pas ou d’un patron de la société Sacrée Patronne dans le cadre d’un cours de couture dispensé par un autre organisme ou une autre entreprise que la société Sacrée Patronne est strictement interdite.
Il est strictement interdit de vendre des objets finis fabriqués au moyen d’un patron ou d’un pas à pas appartenant à la société Sacrée Patronne.
D’une manière générale, toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales d’un patron ou d’un pas à pas appartenant à la société Sacrée Patronne est strictement interdite.
LOCATION
La société Sacrée Patronne propose un service de location de l’espace couture uniquement pendant les heures de cours.
Ce service comprend l’accès à l’espace dédié aux cours de couture, c’est-à-dire la table, la planche à repasser et le fer ainsi que le matériel de couture (feutres, règles, ciseaux, épingles, découd-vite, crayon à tissu ) ainsi que la location de 2 machines à coudre et une surjeteuse.
Il permet également la consultation de la patronthèque.
Le client est tenu d’apporter le tissu et le fil dont il aurait besoin pour mener à bien son projet dont sa ou ses bobines de fil.
La location de l’espace de couture ne s’assortit d’aucune espèce de conseil ou d’assistance.
Le client devra être totalement autonome dans la réalisation de son ouvrage.
Toute heure entamée est due.
Tout matériel abîmé ou détérioré par le client, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.
La société Sacrée Patronne ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol des affaires du client.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rouen seront seuls compétents.